CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Contractuelles de Vente basées sur la loi N°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

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Identification

  • Nom de l'entreprise: Société OKALYA
  • Coordonnées téléphoniques ; 
  • E-mail: societe.okalya@outlook.com 
  • Siège Social: 5 rue 713, Tarrast Inezgane 
  • Numéro d’immatriculation, si le cyber-commerçant est assujetti aux formalités de l’inscription au registre de commerce
  • Capital social de la société, si le cyber-commerçant est assujetti aux formalités de l’inscription au registre de commerce
  •  Numéro d’identité fiscale, si le cyber-commerçant est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée 
  • Numéro de la licence, sa date et l’autorité qui l’a délivrée, si l’activité du cyber-commerçant est soumise au régime de la licence.

Conformément à l’article 29 de la loi n°31-08

 

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Présentation de l'offre

  • La société OKALYA vous informe à propos des caractéristiques essentielles et du produit objet de l’offre, dans la description de chaque article.
  • Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société OKALYA  et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Vêtements d'occasion pour enfant, bijoux fantaisie, articles de décoration, produits cosmétiques, produits d'entretien, matériel d'entretien, accessoires de téléphonie et tablette, accessoires et produits périphériques pour ordinateur, accessoires de consoles de jeu, jouets, jeux de société, articles de cuisine et pâtisserie, art de la table, accessoires de mode, chaussures, lunettes de soleil, accessoires pour cheveux, parfums, maquillage, maroquinerie, linge de table, linge de lit, rideaux, articles de puériculture, accessoires de rangement et stockage, articles de papèterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, lampes, articles de loisirs créatifs (couture, crochet, tricot, broderie, carterie, scrapbooking).
  • Le prix affiché comprend le prix global que vous devez payer y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément. 
  • La société OKALYA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
  • Toute prestation accomplie par la société OKALYA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

  Conformément aux articles 3, 5,7 et 29 de la loi n°31-08

Conclusion du contrat

La société Okalya rappelle que seule la validation du paiement tient lieu de contrat et engage les parties à accomplir leurs obligations.

Conformément à l’article 29 de la loi ,°31-08

 

Modalités de paiement

  • La société OKALYA vous garantit la sécurité des moyens de paiement proposés sur ce site.
  • Le règlement des commandes s'effectue :
  1. Soit par carte bancaire ;
  2. Soit par paypal
  •  Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra s'acquitter du montant total de la facture.
  • En cas de défaut de paiement des marchandises, la commande ne sera pas validée et par voie de conséquence aucune livraison n'aura lieu.

Conformément à l’article 29 et 35 de la loi n°31-08

 

Confirmation de commande

Pour toute opération d'achat effectuée sur notre site, vous recevrez par écrit par voie électronique dès la validation du paiement:

  • Nos coordonnées pour que vous puissiez peut présenter vos éventuelles réclamations
  • Une information sur les conditions et les modalités d'exercice de votre droit de rétractation
  • Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales
  • La société OKALYA vous délivrera également une facture pour toute opération d'achat.
Conformément aux articles 4 et32 de la loi n°31-08

Livraison

La livraison est effectuée :

  • Uniquement par envoi au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison à l'adresse e-mail societe.okalya@outlook.com

Conformément à l’article 29 de la loi n°31-08

Force majeure

La responsabilité de la société OKALYA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 269 du dahir formant Code des obligations et contrats.

Rétractation

Vous disposez d'un délai :

- De sept jours pour exercer votre droit de rétractation 

- De trente jours pour exercer votre droit de rétractation, si nous n'avons pas honoré notre engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32 de la loi n°31-08. Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les délais mentionnés à l'alinéa précédent courent à compter de la date de réception du bien. Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société OKALYA procédera au remboursement, sans délai, du montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement pour:

  • les produits dont le prix ou le tarif est fonction de fluctuations des taux du marché financier.
  • Les articles qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Conformément aux articles 36, 37 et 38 de la loi n°31-08

 

Garanties

Garantie légale des défauts de la chose vendue

Le consommateur dispose d’un délai d’une année pour introduire une action en justice quand l’objet vendu est dépourvu de ses qualités promises.

Conformément aux articles 65, 66 et 67,71 de la loi n°31-08

 

Compétence Territoriale

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit marocain.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Agadir.

Conformément à l’article 202 de la loi n°31-08